CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

La Société JOKO PADEL, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Bayonne au numéro d’identification 919 700 682 R.C.S. Bayonne, est une société par actions simplifiée au capital de 2000 euros, ayant son siège social au 18 Avenue des Vallons, 64100, Bayonne. JOKO PADEL a pour objet la création, l’entretien et la rénovation de terrains de sports, en particulier des terrains de Padel tennis. Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les CGV ») s’appliquent aux prestations proposées par JOKO PADEL, via le site jokopadel.com qui est le site officiel de la société JOKO PADEL.

Applicables à compter du 05/09/2022

ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

1.1 Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») détaillent les droits et obligations de la société “JOKO PADEL” et de son client dans le cadre de la vente des services suivants : conseil, création, construction, entretien, rénovation et locations de terrains et de matériels de sport, en particulier de Padel Tennis. Les présentes CGV s'appliquent plus globalement à toutes les prestations effectuées par JOKO PADEL. Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d'achat. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par le prestataire auprès des acheteurs de même catégorie. Le prestataire se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne. Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout acheteur qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande.

Le fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec l'acheteur, par l'établissement de conditions de vente particulières. Le prestataire peut, en outre, établir des conditions générales de vente catégorielles, dérogatoires aux présentes conditions générales de vente, en fonction du type d'acheteur considéré, selon des critères qui resteront objectifs. Les acheteurs répondant à ces critères se verront alors appliquer ces conditions générales de vente catégorielles.

Les présentes conditions générales de vente sont applicables jusqu'au 01 septembre 2025.

Les ventes peuvent s’effectuer via un devis physique ou directement par le site jokopadel.com. Le client représente tout particulier, personne morale ou professionnel, ayant accepté et signé un devis pour une des prestations de JOKO PADEL.

1.2 Évolution

En cas de modification des présentes CGV, les nouvelles CGV deviennent applicables dès leur mise à disposition du Client et à toutes commandes en cours d’exécution.

1.3 Violation

Toute violation des présentes CGV autorise JOKO PADEL à refuser de permettre, pour l’avenir, au Client auteur de la violation considérée, de bénéficier des Services délivrés depuis le site internet ou à clôturer tout accès à une deuxième commande, sans préjudice des indemnités qui pourraient être réclamées à l’auteur de ladite violation par JOKO PADEL.

1.4 Preuve

Le Client reconnaît que les échanges de mails, les demandes d’information ou les devis réalisés auront pleine valeur probante entre le Client et JOKO PADEL. Ainsi, les Documents Électroniques, y compris leur date et heure, feront foi entre les parties à tout litige. Le Client reconnaît, par conséquent, dans ses relations contractuelles avec JOKO PADEL, la validité et la force probante des courriers électroniques et autres échanges écrits.

1.5 Champs d’applications

Les présentes CGV sont expressément agréées et acceptées par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance. En tout état de cause, la signature d’un devis du potentiel client sur le site ou en vente directe soumet l’Utilisateur aux présentes CGV. Le client est dès lors réputé accepter l’application de l’intégralité des règles stipulées aux présentes, ainsi que celles qui seraient présentes dans tout document disponible sur le site, intégré aux présentes CGV par référence et qui régissent sa relation avec les tiers et JOKO PADEL. Le client reconnaît également avoir consulté les mentions légales figurant sur le site préalablement à toute prestation de service offerte par Joko Padel.

ARTICLE 2 - CONDITIONS DE COMMANDE D’UN TERRAIN

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos prestations figurant sur les devis donnés au client, et accepté par lui, accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu par le devis. Toute commande doit être établie sur devis du vendeur à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure ou par un devis envoyé par mail. Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter les présentes conditions générales. Il matérialise son accord par un mail d’acceptation ou par une signature du devis.

ARTICLE 3 - MODALITÉS TARIFAIRES

3.1. Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au moment du passage de la commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande si aucun autre régime de TVA n’est appliqué ou stipulé. La société JOKO PADEL s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

3.2. Rabais et remise

Les tarifs proposés comprennent les rabais et remises que la société JOKO PADEL serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

3.3. Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

ARTICLE 4 - MODALITÉS DE PAIEMENT

4.1. Règlement

Le règlement des commandes s’effectue :
- Soit par chèque
- Soit par virement bancaire

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
- 50% d’acompte à la signature sur la totalité du prix TTC
- 40% le jour du début des travaux
- 10% à la fin des travaux et livraison du/des terrains

La validation de la commande implique pour le Client l'obligation de payer le prix indiqué et convenu.

4.2. Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l'échéance, l'acheteur doit verser à la société JOKO PADEL une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. À compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité, produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

4.3. Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société Joko Padel.

ARTICLE 5 : CLAUSE DE PROPRIÉTÉ

5.1. Clause de réserve de propriété

La société JOKO PADEL conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société JOKO PADEL se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

5.2. Clause de propriété intellectuelle

La société JOKO PADEL est l’unique propriétaire de toutes ses productions intellectuelles et conserve les droits sur ses recherches, inventions, créations et productions sans aucune réserve.

ARTICLE 6 : LIVRAISON

La livraison est effectuée :
- soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;
- soit par l’achèvement des travaux de construction ;
- soit par la finalisation du service effectué

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
- l'allocation de dommages et intérêts ;
- l'annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société.

ARTICLE 7 : ENGAGEMENT DES PARTIES

7.1. Annulation du Client

Le Client est responsable de la gestion de ses plannings et doit mettre à disposition les pistes et les installations sportives lors de l’intervention des équipes de Joko Padel. Dès lors qu’un devis est accepté et un RDV planifié, le Client s’engage à honorer la prestation de service pour laquelle il a souscrite. Dans le cas où Joko Padel engage des frais de déplacements, de matériels et/ou mobilise des équipes dans une période de 14 jours avant l’intervention prévue et que le Client annule, le Client s’engage à rembourser les frais engagés avec une pénalité de 20% sur le montant total des frais réclamé par Joko Padel. Dans le cas où l’annulation survient sans qu’il y ait de frais engagé de la part de Joko Padel, les deux parties peuvent s’entendre sur un arrangement à l’amiable sans frais systématique et la replanification de l’intervention.

ARTICLE 8 : FORCE MAJEURE

La responsabilité de la société JOKO PADEL ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

ARTICLE 9 : TRIBUNAL COMPÉTENT

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Bayonne (1 Av. Marie Anne de Neubourg, 64100 Bayonne)

FAIT À BAYONNE, LE 05/09/2022

APPROUVÉES PAR LE PRÉSIDENT DE LA SOCIÉTÉ JOKO PADEL

Joko Padel, société par actions simplifiée au capital de 2.000 euros - siège social : 18, avenue des Vallons, 64100, Bayonne – RCS Bayonne B 919 700 682